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Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

14e législature

Question écrite n° 01562 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1854

Sa question écrite du 10 novembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances le fait que les avis notifiés aux contribuables locaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'indiquent pas les références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte par les services fiscaux. De ce fait, les contribuables rencontrent des difficultés pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur (notamment dans le cas d'une vente effectuée depuis plusieurs années ou dans le cas d'une succession). De même que pour l'impôt foncier sur les propriétés bâties, les références des bâtiments sont indiquées, il serait donc utile que le même principe s'applique aux propriétés foncières non bâties. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 169

En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs parcelles. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il est en effet difficile de l'enrichir des renseignements demandés. Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque parcelle : références cadastrales, adresse, superficie, nature de culture, base imposable, nature de l'exonération le cas échéant) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition aux taxes foncières). À la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.