Allez au contenu, Allez à la navigation

Application et renforcement de la la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

14e législature

Question écrite n° 01594 de Mme Catherine Génisson (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1855

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) effective depuis un an suite à la publication, en avril 2012, des résultats d'une enquête sur la distribution de crédit à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir de l'Artois.
Contrairement à ce qu'exige la loi, sur les demandes de crédits effectués dans certains magasins pour des achats supérieur à 1 000€, 60 % de ces demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte fidélité qui dans 80 % des cas comporte un crédit renouvelable.
Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 71,4 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale et que ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.
Alors que la vérification de la solvabilité imposée par la loi Lagarde est indispensable pour s'assurer de la capacité de remboursement de l'emprunteur, le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 21,4 % des cas.
Dans ces conditions, la restriction de la distribution de crédit renouvelable sur les lieux de vente, la mise en place de vérification de la solvabilité plus importante avec des pièces justificatives, ainsi que la distinction totale des cartes de fidélité et des cartes de crédit renouvelable semblent des pistes de réflexion et d'action.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette demande d'application de la loi et de son renforcement pour la lutte contre le surendettement.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2394

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.