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Délais de publication des décrets nécessaires à la résorption de l'emploi précaire des agents contractuels dans la fonction publique

14e législature

Question orale n° 0128S de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2012

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets nécessaires à la résorption de l'emploi précaire par la voie de modes de recrutement réservés prévus aux articles 13 et 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Dans la mesure où ladite loi prévoit que ce dispositif comporte une limite dans le temps d'une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, et compte tenu de l'attente exprimée par les parties intéressées, il souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement publiera ces décrets pour permettre aux employeurs territoriaux d'établir un plan de titularisation.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2012 - page 3946

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, en remplacement de M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Domeizel, qui a dû rejoindre son département plus tôt que prévu.

Je me fais son interprète pour attirer l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets nécessaires à la résorption de l'emploi précaire par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi du 12 mars dernier, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Dans la mesure où ladite loi prévoit que ce dispositif est soumis à une limite dans le temps d'une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, et compte tenu des attentes exprimées par les parties intéressées, nous souhaitons savoir dans quels délais le Gouvernement publiera ces décrets, pour permettre aux employeurs territoriaux d'établir leurs plans de titularisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, si vous vous êtes fait le porte-parole de votre collègue, je me ferai moi-même le porte-parole de Mme la ministre de la fonction publique !

Vous interrogez le Gouvernement au sujet de plusieurs décrets d'application de la loi du 12 mars 2012. Commencée au printemps, leur rédaction accuse en effet un léger retard du fait du changement de gouvernement.

Cela dit, un décret relatif à l'article 126 de la même loi et consacré à la retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2012. De nombreux parlementaires nous interrogent à juste titre sur la parution de ce décret dont l'intitulé exact est : décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

S'agissant de la question précise soulevée aujourd'hui, il en va de même. Le décret d'application concernant le dispositif de sélection professionnelle dans la fonction publique territoriale a été élaboré dans les meilleurs délais. Il a en effet été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 avril 2012, puis par la commission consultative d'évaluation des normes le 3 mai 2012, enfin par le Conseil supérieur des administrations parisiennes le 23 mai 2012. Il a reçu un avis favorable de ces trois instances.

Après son examen par le Conseil d'État le 22 août 2012, ce texte est actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres. Mme Lebranchu m'en a d'ailleurs fourni un exemplaire, et j'en ai ici une copie, gage de la mobilisation du Gouvernement sur cette question. (M. le ministre délégué brandit un feuillet.) Je le répète, ce décret est actuellement dans les circuits de signature, et il sera vraisemblablement publié avant la fin du mois d'octobre.

À compter de la date de publication s'ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle les employeurs territoriaux devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Ce faisant, les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l'année 2013.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Au nom de M. Domeizel, je vous remercie, monsieur le ministre.