Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a créé la participation pour l'assainissement collectif (PAC). Celle-ci remplace la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux. La PAC est facultative et instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. La PAC est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, elle ne peut être supérieure à 80 % du coût d'un assainissement individuel (le coût du branchement étant déduit de cette somme). Il attire son attention sur le fait que le plafonnement à 80 % du coût d'un assainissement individuel hors branchement est très limitatif. De plus la notion de coût moyen d'un assainissement individuel est imprécise, ce qui risque d'entraîner de nombreux contentieux administratifs. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable de supprimer le plafonnement à 80 % susvisé ou de le remplacer par une référence chiffrée ne pouvant être source de contestation.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/10/2013
Afin de respecter une équité de traitement pour les administrés, quel que soit le zonage d'assainissement, il a été décidé de plafonner cette aide à 80 % du coût d'un assainissement non collectif (ANC). Effectivement, le coût d'un ANC est très variable selon la configuration des lieux et la filière choisie et selon les aides accordées par les agences de l'eau et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dès lors, fixer un plafond pour le montant de la PAC qui couvrirait la diversité des situations locales pourrait entraîner une hausse du montant de cette PAC parfois non justifiée. Il est nécessaire d'assurer la transparence sur le mode de calcul de la PAC qui doit prendre en compte la variabilité des situations au sein de la commune ou de l'intercommunalité s'il y a lieu. Pour la détermination du coût de référence de l'ANC pris en compte, la collectivité peut s'appuyer sur l'autorité organisatrice du service public d'assainissement non collectif (SPANC) concerné ainsi que sur l'Agence de l'eau, qui lui fourniront les informations nécessaires à la fixation de ce plafond.
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