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Accès aux copies des factures réglées par une commune

14e législature

Question écrite n° 01846 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1971

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un administré peut, sur le fondement de la loi relative à l'accès aux documents administratifs, solliciter directement le comptable public afin d'avoir accès aux copies des factures réglées par une commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2245

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le « droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci » (conseil 20064660 du 26 octobre 2006), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d'être communiquées (avis 20064274 du 28 septembre 2006). Par ailleurs, la CADA a indiqué que les administrations étaient tenues de communiquer les documents en leur possession, même si elles n'en étaient pas l'auteur (avis 20080514 du 21 février 2008), y compris s'agissant de copies dont l'administration est destinataire dans le cadre de sa mission de service public (avis 20001773 du 25 mai 2000 et 20003066 du 24 août 2000). Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures. Cependant, le juge administratif a pour sa part considéré que les demandes de communication de documents administratifs devaient avoir un caractère suffisamment précis et donc ne pas présenter d'ampleur excessive (CAA Marseille, 7 mars 2005, Commune de Caseneuve, n° 00MA00032).