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Responsabilité financière des communes en cas de liquidation d'associations

14e législature

Question écrite n° 01927 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2034

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité financière des communes dans la gestion des associations.

En effet, les élus municipaux ne peuvent pas s'ingérer dans la gestion des associations subventionnées au risque pour les élus de se voir poursuivre pour prise illégale d'intérêt, favoritisme ou détournement de fonds publics, ou encore de se voir sanctionner pour gestion de fait. La commune peut seulement conventionner avec les associations subventionnées, notamment par des contrats d'objectifs. Paradoxalement, le Conseil d'État (décision du 26/02/05 n°257253) considère qu'une commune peut être appelée en comblement de passif à l'occasion de la liquidation d'une association subventionnée par elle et dont elle aurait insuffisamment contrôlé sa comptabilité. Cette responsabilité se limite-t-elle aux associations dont la commune serait adhérente, ou représentée de droit dans les instances dirigeantes, ou serait simplement "financeuse" ? Quelle est l'étendue de cette responsabilité et quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Le régime de cette responsabilité est-il différent selon que l'association relève de la loi de 1901 ou de la loi de 1908 applicable en Alsace-Moselle ?

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque