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Projet de révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des professions paramédicales

14e législature

Question écrite n° 02000 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2017

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à son annonce de déposer un projet de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux.
Ce projet suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes notamment, qui craignent de voir se créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients.

Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3058

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.