Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/09/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transfert aux départements du réseau routier d'intérêt local. L'État a respecté ses obligations financières en versant aux départements la compensation financière idoine et les subventions exceptionnelles au titre des contrats de projets État-région. Force est de constater que les départements ont dû faire face à une dépense supplémentaire d'environ 30 % pour l'entretien et la remise en état du réseau routier et des ouvrages d'art transférés, à laquelle il convient d'ajouter les frais de personnel supplémentaire. La Charente-Maritime met tout en œuvre pour améliorer la qualité du réseau et la sécurité routière et développer la coordination entres les différents acteurs pour définir une politique de transports au niveau local qui tienne compte des déplacements des personnes et soit compatible avec le développement durable. Toutefois, comme le recommande la Cour des comptes, l'État devrait pouvoir autoriser les départements à réaffecter les bâtiments transférés dans le cadre d'une révision d'ensemble des dispositions relatives aux transferts croisés de biens, consécutifs à la décentralisation, prévus par l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/11/2012
Les biens nécessaires à l'exercice des missions de gestion et d'exploitation des routes nationales d'intérêt local ont été, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809, mis à disposition des départements selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions impliquent que si l'activité exercée par la collectivité, qui a motivé la mise à disposition des biens, cesse ou est déplacée dans un autre lieu, la mise à disposition cesse également. L'État retrouve alors l'ensemble de ses droits et obligations de propriétaire. Néanmoins, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente, et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition dispose alors d'un droit de priorité. Ces dispositions qui ne sont propres ni à la loi n° 2004-809, ni au seul transfert des routes nationales d'intérêt local, visent à protéger le domaine de l'État en général.
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