Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°00476 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Constructibilité d'un site classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 20/12/2012
Le site classé, qui constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation...). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet de permettre la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé, telles que la transformation d'une zone N en zone U, doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Dans le cas particulier du site classé du Mont Saint-Quentin, le maire de la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'État, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier l'économie générale du site et les objectifs de sa protection et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel. En tout état de cause, la réalisation d'un projet en site classé ne remettant pas en cause les principes du classement n'entraîne pas la nécessité de déclasser, même partiellement, le site. En effet, la modification du périmètre d'un site classé par un déclassement ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.
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