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Application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 02298 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2126

Rappelle la question 00987

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°00987 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539

L'article R. 424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.