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Transposition en droit français de la directive européenne 2001/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

14e législature

Question écrite n° 02304 de M. Gérard Larcher (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2213

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne 2001/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et notamment sur les modifications des modalités de gestion dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les SCPI ont, en effet, été créées par la loi n° 70-1300 du 13 décembre 1970 et modifiées notamment par les lois n° 93-6 du 4 janvier 1993 et nº 2001-602 du 9 juillet 2001.

En juin 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un rapport proposant la mise en place d'un dépositaire dans la gestion des fonds d'investissement et par conséquent des SCPI.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier, les modalités de la transposition de cette directive et la suite qui pourrait être donnée à la proposition formulée par l'AMF au cas particulier des SCPI.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 175

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.