Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 18/10/2012
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craignent qu'en rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, on donne naissance à une déontologie à géométrie variable, basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient sans doute les usagers du système de santé, qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre.
Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendrait à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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