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Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 02667 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2345

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, et particulièrement sur le devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l'échéance du 1er janvier 2015. En effet, s'il apparaît clairement, à la lecture de l'article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, que l'institution de la PVR ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2015, il souhaiterait savoir si, pour les PVR instituées antérieurement, la délibération spécifique à une voie concernée peut continuer à produire ses effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2015. La problématique est particulièrement prégnante dans le cas de voies viabilisées grâce à la PVR pour lesquelles des participations PVR ont déjà été perçues sur certaines parcelles alors que d'autres ne feront l'objet d'une urbanisation que postérieurement. Il la remercie pour les précisions qu'elle pourra lui apporter à cet égard.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 - page 74

En application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps. Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des travaux. Compte tenu de l'abrogation de la PVR au 1er janvier 2015 par l'article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, sur le fondement d'une délibération générale instituant la PVR avant cette date. En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date, afin d'assurer l'égalité des contribuables devant les charges publiques.