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Accessibilité au public des réunions et des documents des conseils de fabrique

14e législature

Question écrite n° 02755 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2356

Rappelle la question 01525

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01525 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Accessibilité au public des réunions et des documents des conseils de fabrique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2910

Les documents administratifs des conseils de fabriques, établissements publics du culte, entrent dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social, en ce qui concerne les documents qu'ils produisent. Leurs délibérations sont donc communicables aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par cette loi. En l'absence de règles ou de principes de portée générale applicables en la matière d'une part, et de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques applicables à cette catégorie d'établissement public d'autre part, il n'apparaît pas en revanche que le public puisse être admis à assister aux séances des conseils de fabrique.