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Classement des hébergements touristiques et application de la taxe de séjour

14e législature

Question écrite n° 02956 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2513

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du classement des hébergements touristiques et l'application de la taxe de séjour. On constate à ce jour des incidences en termes de lisibilité de l'offre d'hébergement et d'information aux clients pour les organismes institutionnels. Il en va de même pour les communes qui souhaitent accéder au classement de « station classée de tourisme », et dont l'un des critères d'éligibilité est « la présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante dix pour cent d'unités classées toutes catégories confondues ». Il conviendrait de préciser les modalités d'application de la taxe de séjour durant cette période transitoire que constituent les années 2012 et 2013. En effet, des incertitudes demeurent concernant les modalités d'application pour un établissement ayant changé de classement en cours d'année ou n'ayant pas renouvelé son classement aux nouvelles normes. Les services de l'État interrogés précisent qu'il apparaît nécessaire de maintenir le montant de la taxe de séjour en cours, avant le 22 juillet 2012, qu'elle soit au réel ou forfaitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter la mise en œuvre du classement des hébergement et apporter des précisions dans la perception de la taxe de séjour, facilitant ainsi le travail des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.