Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer, par voie de délibération ou d'arrêté, une pénalité supplémentaire ajoutée au montant de la redevance domaniale due, en cas d'occupation de son domaine public sans autorisation préalable (exemple, un commerçant sur la voie publique).
- page 2577
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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