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Délivrance de passeports ou cartes d'identité

14e législature

Question écrite n° 03290 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2716

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur que des dispositions ont été prises pour la dématérialisation territoriale des procédures de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si un Français établi hors de France peut se faire délivrer un tel document en France. Dans l'affirmative, l'inscription au registre des Français établis hors de France est-elle nécessaire ?



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1355

Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, peut déposer sa demande de passeport auprès du service de son choix compétent pour la traiter (mairies, consulats ou ambassades). Conformément au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Dans ces conditions, un Français domicilié à l'étranger et en congé en France peut demander la délivrance d'un passeport dans la commune de son choix. L'inscription au registre des Français établis hors de France n'est pas nécessaire. La délivrance des cartes nationales d'identité n'est pas soumise aux mêmes règles. Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité prévoit que la demande est déposée dans une mairie de l'arrondissement dans lequel le demandeur est domicilié ou bien où il réside ou, à l'étranger, auprès du chef de poste consulaire pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France.