Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé le 30 novembre 2012 qu'en application de l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », les lois et règlements doivent avoir une publication officielle en français pour être applicables. Or dans les trois départements d'Alsace-Moselle, de nombreux textes n'existent pour l'instant que dans leur version allemande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Sont notamment concernés : le code civil local, le code de procédure civile locale, le règlement du cadastre, la loi sur la navigation du Rhin, la loi sur les pensions des ministres du culte, le tarif local des notaires, le règlement des clauses de non-concurrence, le code local d'assurances sociales accidents agricoles, certaines dispositions relatives aux finances locales des communes, le règlement municipal, le code des professions relatives à l'artisanat Certains de ces textes ont certes donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925 mais malgré son titre, ce bulletin n'avait aucun statut officiel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/04/2013
A l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or, actuellement, la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.
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