Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 03/01/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les vives inquiétudes des associations caritatives concernant les menaces qui pèsent sur l'aide alimentaire aux plus démunis du fait de l'extinction, à compter de 2014, du programme européen mis en place en 1987 (PEAD). Ce programme, qui reposait à l'origine sur les stocks d'intervention devenus aujourd'hui très insuffisants, représente une part prépondérante des denrées dont disposent ces associations pour faire face aux besoins croissants. Il est donc indispensable qu'un nouveau dispositif vienne prendre le relais du PEAD. Suite à la demande de la France, il est envisagé que l'aide alimentaire puisse désormais être financée au titre des fonds structurels européens, notamment à travers le Fonds social européen. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations en cours sur ce dossier et avoir l'assurance que les perspectives budgétaires envisagées sur la période 2014-2020 seront suffisantes pour permettre aux associations caritarives d'assurer la poursuite de leur mission d'aide alimentaire.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.
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