Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/01/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au JO du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi organise le retrait d'agrément des mandataires des partis politiques ne déposant plus de comptes à la commission. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, quelles sont ses intentions en la matière.
- page 318
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/04/2013
Les conditions de retrait de l'agrément d'une association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont précisés au premier alinéa de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi ». En d'autres termes, l'agrément est retiré aux associations de financement qui n'ont pas ouvert de compte bancaire unique pour y déposer les dons reçus en vue du financement du parti politique (art. 11-1) ou qui ont encaissé des dons et/ou reçu des contributions et aides matérielles en méconnaissance des dispositions de l'article 11-4 (dons supérieurs à 7 500 par an et par personne, dons consentis par des personnes morales autres que des partis politiques, etc.). En revanche, la loi ne prévoit pas le retrait d'agrément des associations de financement des partis qui méconnaissent leur obligation de dépôt des comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7). Ces partis politiques peuvent donc continuer à faire bénéficier leurs donateurs de l'avantage fiscal applicable aux dons et aux cotisations versés aux partis et groupements politiques (Conseil d'État, 6 juillet 2007, Free Dom et Rassemblement pour la Guyane dans la République). Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les avantages fiscaux octroyés aux donateurs et cotisants s'apparentent à une aide publique indirecte consentie par l'État à des partis politiques qui ne respectent pas les règles relatives à la transparence financière de la vie politique. Dès lors, le Gouvernement n'est pas défavorable à une évolution de la loi sur ce point.
- page 1192
Page mise à jour le