Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/01/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la commune de Fontoy a adopté une motion demandant que soit introduit dans le projet de loi de l'acte III de la décentralisation « un dispositif permettant aux communes et à leurs regroupements, de coopérer avec leurs homologues transfrontaliers comme elles le font aujourd'hui à l'intérieur des frontières, dès lors qu'il s'agit de projets relevant de leurs propres compétences, l'objectif étant de parvenir à une gouvernance transfrontalière libre dans les espaces reconnus comme transfrontaliers par l'Union européenne ». Une telle mesure intéresserait directement le département de la Moselle, lequel est frontalier à la fois avec le Luxembourg et l'Allemagne, avec d'importants projets communs (Esch-Belval avec le Luxembourg, agglomération de Forbach-Sarrebruck avec l'Allemagne...). Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2013
La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en uvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'Union européenne, le règlement 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans la cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en uvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des Etats membres de l'UE avec des collectivités issues d'Etats membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagées dans des projets de coopération.
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