Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 31/01/2013

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine normande suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui va entraîner l'application de la TVA à taux plein sur la plupart de leurs transactions et prestations. Cette décision aura un lourd impact économique et social sur les élevages équins et sur les activités équestres, dont les coûts vont augmenter, entraînant une perte de compétitivité, de valeur ajoutée et d'emplois. Première région équine française, avec plus de 13 000 emplois, la Normandie va être fortement touchée par cette hausse de TVA. Cette situation justifie que des mesures fiscales compensatoires appropriées soient prises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/02/2013

La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006/112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires ruraux en particulier.

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