Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 07/02/2013
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture.
Dans le secteur des sites culturels comme les parcs à thèmes, cette hausse constitue la troisième après l'augmentation du taux de TVA de la restauration et de l'hôtellerie. La billetterie de ces sites a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite les plus vives inquiétudes dans ce milieu.
Avec cette hausse de la billetterie, c'est une clientèle majoritairement française et provinciale qui est financièrement pénalisée. Une clientèle déjà durement atteinte par la crise.
Ces parcs à thèmes, comme le Puy-du-Fou, sont des acteurs de la vie économique locale et leurs activités génèrent des retombées considérables avec plusieurs milliers d'emplois directs et indirects sur chaque site.
Compte tenu de tous ces éléments, de ce danger que cette hausse de la TVA laisse planer sur ce secteur d'activité, il lui demande d'exposer les raisons qui motivent cette décision.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/05/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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