Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises artisanales de service automobile à obtenir que le choix d'un carrossier relève véritablement de l'assuré et non de l'assureur. La Fédération nationale de l'artisanat automobile fait ainsi valoir que les compagnies d'assurance, qui interviennent dans neuf sinistres sur dix au titre de l'indemnisation, sont en position d'orienter leurs assurés vers les professionnels avec lesquels elles ont des relations. Cette situation apparaît particulièrement pénalisante pour de nombreuses entreprises artisanales de proximité, en particulier les carrossiers. Il semblerait que la plupart des automobilistes ne savent pas qu'ils peuvent refuser le réparateur vers lequel les oriente leur assureur. La charte de bonne conduite signée entre les secteurs des assureurs et des carrossiers en 2008 suite à un avis de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), saisie par le Gouvernement en 2006, indique que le libre choix par l'assuré constitue un « principe essentiel » de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs et que celui-ci est mis en œuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Il semble que cette charte soit insuffisante. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre, en matière de libre choix dans le domaine de la réparation automobile, en particulier s'agissant de l'intervention des carrossiers, pour clarifier ce qui relève du principe et ce qui relève du droit et de la connaissance effective de celui-ci par les assurés.
- page 383
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en uvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
- page 2797
Page mise à jour le