Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le maintien, à défaut de développement, du pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande et l'amélioration des petites pensions.
Ces pensionnés s'inquiètent de l'évolution de leur pouvoir d'achat et espèrent le maintien des dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Ils demandent que les améliorations accordées depuis le 1er janvier 2010 aux veuves du régime général de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole le soient également, dans des conditions identiques, aux veuves de marins.
Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/04/2013
Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole, titulaires de pensions d'un montant inférieur à 824,15 . L'application de ce dispositif aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), a été écartée. En effet, les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par l'ENIM sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes susmentionnés. Dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à pension de réversion n'est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l'âge d'ouverture du droit à pension est plus favorable : 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire, effectuée au 1er avril de chaque année, est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. La revalorisation a été de 2,1 % au 1er avril 2011 et de 2,1 % au 1er avril 2012. Enfin, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé au 1er janvier 2008, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, et l'amélioration de l'habitat. Cependant, la situation des petites pensions sera étudiée au sein du conseil supérieur des gens de mer au cours du premier semestre 2013, afin d'examiner dans quelle mesure des adaptations doivent être proposées.
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