Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la falsification des médicaments qui touche les pays les plus pauvres. Ainsi, la falsification de médicaments pourrait constituer jusqu'à 10 % de la totalité des médicaments mis en circulation dans le monde. La lutte contre les médicaments falsifiés est un impératif de santé publique et de répression de la criminalité organisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures mises en œuvre en France pour contribuer à cette lutte aux effets dévastateurs.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ont transposé en droit français les dispositions de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Ces textes renforcent la lutte contre les médicaments falsifiés. D'une part, ils prévoient la mise en place d'un dispositif de sécurité sur certains médicaments visant à vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité. D'autre part, ils renforcent les obligations des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments en prévoyant notamment un encadrement des activités de courtage de médicaments, ainsi que de nouvelles obligations relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Par ailleurs, ils encadrent la vente par internet de médicaments. En outre, un ensemble de mesures sont mises en place pour lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés en France et les autorités sanitaires rappellent que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore l'absence de substances toxiques. Ainsi, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met-elle régulièrement en garde le grand public et les professionnels de santé en diffusant des communiqués et publie une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifiés sur son site internet. De plus, une brochure de sensibilisation des pharmaciens et des patients sur les médicaments falsifiés et les risques liés à l'achat de médicaments sur internet, a été élaborée et est diffusée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) conjointement avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Dans le même temps, l'ANSM a mis en place un dispositif d'achat de médicaments sur internet afin d'en évaluer la qualité et de signaler les sites illicites aux autorités compétentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en évidence la présence sur internet de médicaments non autorisés, de pseudo génériques, de médicaments falsifiés notamment au niveau de leur composition, de médicaments non conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux autorités judicaires compétentes. Des actions de surveillance ont également été mises en uvre par les services des douanes, de police, de gendarmerie et notamment l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'opération « PANGEA V » d'envergure internationale, destinée à la lutte contre la vente illicite de médicaments sur internet a ainsi permis d'identifier 236 sites internet illégaux. Les informations concernant les sites internet hébergés à l'étranger sont transmises aux autorités étrangères compétentes par l'intermédiaire d'INTERPOL. De surcroît, dès décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet relative à l'ensemble des produits de consommation a été signée par les différents acteurs économiques. L'objectif suivi est d'organiser une collaboration entre les opérateurs signataires et les plates-formes de e-commerce.
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