Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor. Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du Président de la République. Il lui demande si accessoirement, on peut déduire de cet arrêt que la Cour de cassation reconnaît aux associations anticorruption le droit de se porter partie civile dans des affaires concernant l'égalité des candidats dans les marchés publics.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 490

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque