Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 14/02/2013
M. Yves Daudigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet des représentants de la filière bois de créer un « Fonds forestier stratégique carbone ».
Ce fonds permettrait de financer le renouvellement des peuplements forestiers, leur amélioration, le financement d'équipement de desserte forestière ou encore la modernisation des systèmes d'exploitation.
Selon les professionnels, ce projet engendrerait la création de 25 000 emplois non délocalisables.
Les professionnels demandent à l'État d'alimenter ce fonds par 25 % des montants annuels issus de la mise aux enchères des quotas carbone à compter du 1er janvier 2013.
Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement face à ce projet et pour le soutien et le développement de la filière bois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/03/2013
Les moyens financiers consacrés à la filière bois ne sont plus à la hauteur des nouveaux enjeux auxquels elle doit répondre. Les forêts françaises sont insuffisamment exploitées et leur bois trop peu valorisé, situation qui s'accompagne d'un déficit très élevé de la balance commerciale en produits bois transformés. Face à un tel constat, il convient de dynamiser la gestion forestière en France et de développer, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. L'encouragement de l'État au renouvellement de la forêt, à l'amélioration des peuplements, au développement de la desserte et à la modernisation de l'exploitation forestière s'appuie sur des subventions et sur des outils fiscaux. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». Il s'agit notamment d'étudier la possibilité de mettre en place des financements alternatifs appuyés notamment sur l'économie carbone. Cet enjeu est bien identifié et fera l'objet de débats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en préparation. Par ailleurs, l'un des axes inscrits dans la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, le 10 décembre 2012, sur la forêt française et la filière bois, est de définir les moyens de préserver le puits de carbone forestier national, qui constitue un élément essentiel de la politique climatique et, via la biomasse « bois », un facteur de développement d'énergies renouvelables correspondant aux engagements européens de la France. Au-delà de la question du financement, le renouvellement des ressources forestières doit prendre en compte, de façon de plus en plus marquée, les conséquences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011 et portant sur la période 2011-2015. Cette thématique est d'ailleurs, depuis 2012, au cur des travaux du réseau mixte technologique AFORCE, qui bénéficie d'un soutien important du ministère chargé des forêts.
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