Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs craignent une mise à mal de l'agriculture périurbaine et une augmentation des baux ruraux, quand ils ne seront pas contraints de vendre leurs terres. Alors que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine et que les agriculteurs sont sensibilisés à l'artificialisation des sols, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, notamment en matière de plus-value immobilière sur les terrains agricoles.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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