Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/02/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au JO du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi exige la présentation d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales par le parti et par ses différentes structures. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/04/2013
En application du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, les seules personnes morales habilitées à financer des campagnes électorales sont les partis politiques. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé qui relèvent du champ d'application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique, soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier pour recueillir des dons. Soumis à ces dispositions, les partis et groupements politiques doivent chaque année déposer leurs comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui en assure le contrôle et la publication sommaire au Journal Officiel. La participation financière des partis politiques aux campagnes électorales peut revêtir plusieurs formes : un financement direct des candidats, la prise en charge de dépenses de propagande électorale (affiches électorales, bulletins de vote ou affiches), la facturation de prestations aux candidats ou encore l'octroi de prêts soumis à intérêts. Ces dépenses étant imputées dans les comptes des partis politiques sur différentes lignes (« propagande et communication », « facturation des services rendus aux candidats pour les campagnes électorales » ou encore « autres charges externes »), il est parfois difficile de les retracer de façon exhaustive. Dans un souci de transparence, la CNCCFP préconise de compléter les comptes d'ensemble des partis politiques par une annexe obligatoire relative au financement des campagnes électorales par le parti et ses différentes structures. Le Gouvernement n'est pas défavorable à une telle évolution, sous réserve toutefois qu'elle ne porte pas atteinte au principe de liberté d'exercice garanti aux partis politiques par l'article 4 de la Constitution.
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