Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 28/02/2013
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de masseur-kinésithérapeute. Cette réforme était prévue pour la rentrée 2013. Aussi, les discussions avec les organisations représentatives des kinésithérapeutes doivent-elles maintenant se concrétiser.
Les travaux menés sur la « réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute », par le ministère de la santé avec l'ensemble des organisations représentant les praticiens salariés et libéraux, les cadres de santé, les directeurs d'instituts de formation et les étudiants, ont convenu que le niveau master était nécessaire compte tenu de l'alourdissement progressif des programmes au cours de ces dernières décennies, en raison notamment de l'élargissement du domaine des compétences nécessaires.
Or, l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013 conclut que « la reconnaissance du référentiel d'activités et de compétences adapté aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie, le diplôme d'État, autorisant l'exercice, sera acquis au terme de trois années d'études reconnu au grade de licence ».
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels éléments ont conduit à un tel changement qui rencontre l'hostilité de l'ensemble des organisations des masseurs-kinésithérapeutes et si de nouvelles négociations vont s'engager avant la rentrée de septembre 2013.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en uvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit l'équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le Gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'État ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de l'obligation de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.
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