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Occupation temporaire des propriétés privées aux fins de réalisation de travaux publics

14e législature

Question écrite n° 05197 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 747

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsque l'administration se place sous le régime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, il lui est possible de réaliser sur des propriétés privées un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1442

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit l'indemnisation des propriétaires sitôt l'occupation terminée. L'opération considérée peut avoir pour but de réaliser des ouvrages qui peuvent recevoir la qualification d'ouvrages publics si ceux-ci remplissent les critères définis par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir « soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Toutefois, les ouvrages réalisés dans le cadre de cette occupation temporaire doivent avoir un caractère essentiellement provisoire, ce qui sous-entend qu'ils doivent être détruits à l'issue de la période d'occupation. Dans le cas où les installations implantées sur le site auraient une pérennité supérieure au délai maximum de vingt ans autorisé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 susmentionnée, il incombe à l'occupant d'obtenir l'accord du propriétaire (circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables, point IV). De même, au-delà du délai précité, l'expropriation est obligatoire, ce qui implique d'indemniser le propriétaire.