Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 14/03/2013

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département, les directions départementales des territoires et de la mer, sont seuls compétents pour établir et liquider les taxes d'urbanisme. Ces taxes constituent des ressources non négligeables pour les collectivités et la principale, voire l'unique source de financement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).

Les directions départementales des territoires et de la mer doivent notamment fournir avant le 1er mars de chaque année, aux collectivités territoriales bénéficiaires, les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires aux simulations de recettes en vue de la préparation de leur budget.

Or, il semble qu'à ce jour, dans plusieurs départements, les directions départementales des territoires et de la mer rencontrent des difficultés techniques significatives avec leur application informatique dite « module taxes ADS 2007 ». Ainsi, et malgré l'établissement d'un plan d'urgence, d'importants dysfonctionnements subsistent rendant les services de l'État incapables de fournir aux collectivités l'information sur les montants prévisionnels de taxes à l'échéance légale du 1er mars. Ces difficultés font craindre également aux collectivités et aux CAUE des retards importants quant à la perception de la taxe d'aménagement en 2013.

Il lui demande en conséquence quelles mesures sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements informatiques dans les meilleurs délais.

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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 26/12/2013

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale, et départements un outil d'aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d'aménagement propre à chacun. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne du raccordement de l'application ADS2007 utilisée par les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Afin de permettre l'émission des premiers titres de perception dans le respect des dispositions de l'article L. 332-24 du code de l'urbanisme qui prévoit l'émission du titre un an après la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, le raccordement était initialement prévu pour le mois d'avril 2013. Cette date permettait d'assurer une émission effective, en mai 2013, des titres de perception relatifs aux premières autorisations délivrées sous le nouveau régime, soit les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et délivrées avant le 15 avril 2012. Malgré l'anticipation des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le chantier a connu des difficultés dues à la multiplicité des acteurs concernés et aux aléas techniques inhérents au raccordement d'outils informatiques dans un contexte interministériel. À ce jour, grâce au travail des différentes équipes, ces difficultés sont levées, et les envois des titres de perception aux redevables sont en cours. L'organisation mise en place devrait permettre de combler ce retard. Le délai d'émission des titres prévu à l'article L. 332-24 précité ne doit pas être confondu avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Pour une estimation de la date des premiers versements par les pétitionnaires, il convient d'ajouter le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt prévu par la réglementation fiscale. Ainsi, les titres de perception relatifs aux autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2012 et dont la date de délivrance s'est située entre le 1er et le 15 avril auraient dû être émis en mai 2013 pour un versement en juillet 2013. Les difficultés rencontrées reportent donc de deux mois l'émission des titres de recettes. Ceux-ci sont actuellement reçus par les pétitionnaires. Les premiers versements sont d'ores et déjà effectués. Le reversement aux collectivités interviendra ensuite de manière hebdomadaire. Ce travail relatif à l'émission des titres de recettes a été réalisé en toute priorité.

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