Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de la situation délicate de la branche « famille » de la sécurité sociale, dont sont chargées les caisses d'allocations familiales (CAF).
À travers les quatre missions qui leurs sont confiées, les CAF jouent un rôle essentiel dans l'animation sociale des territoires, dans l'offre de service de la petite enfance et de la jeunesse ainsi que dans l'accompagnement de la parentalité. Ces missions s'inscrivent dans les principes fondamentaux de la politique familiale que sont l'universalité, la liberté du choix et la pérennité. Elles sont d'autant plus cruciales dans un contexte social très dégradé, particulièrement sensible dans des territoires comme la Moselle.
Or, la branche « famille » connaît une série de contraintes qui pèsent sur l'exercice de ses missions. Cette branche doit tout d'abord faire face à une augmentation importante de ses charges de travail sans compensation, liée d'une part au contexte de crise et d'autre part à des missions nouvelles non inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG). En outre, la complexité de la législation et de la réglementation nuit à l'accès aux droits et favorise les indus de prestation, ce qui constitue une source d'inquiétude pour les usagers et d'engorgement des CAF. Enfin, le financement de la politique familiale reste problématique avec des ponctions régulières effectuées à son détriment, à l'exemple des majorations de retraite pour enfants.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de garantir la stabilité et la pérennité de la branche « famille » dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle COG 2013-2016.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 08/08/2013
L'attention de la ministre déléguée chargée de la famille est appelée sur l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF) ainsi que sur les moyens budgétaires et le nombre de postes qui leur sont attribués. Les CAF jouent un rôle essentiel dans l'aide aux familles les plus modestes et les plus fragiles, dont le nombre a malheureusement été accru par la crise économique. Le Gouvernement n'ignore pas la hausse de la charge de travail à laquelle la branche famille doit faire face depuis le début de cette crise. Le nombre de dossiers à traiter s'est accru tout au long des dernières années et une nouvelle hausse particulièrement forte a été constaté en fin d'année 2012. Le niveau de stock atteint depuis décembre 2012 est ainsi le plus élevé jamais enregistré depuis que cet indicateur existe. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la maitrise de la charge de travail des CAF un objectif prioritaire de la convention d'objectifs de gestion 2013-2017. Cette politique de maitrise de la charge de travail suppose la poursuite des efforts d'efficience et de mutualisation engagés les années précédentes afin de moderniser l'outil de travail des Caf. Mais cela ne suffit pas. Le Gouvernement a souhaité que des efforts de simplification soient entrepris avec notamment une politique dynamique de dématérialisation des dossiers et une réflexion sur les pièces justificatives nécessaires à l'instruction. Ce « choc de simplification » sera étendu à la gestion des prestations. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 prévoit également que des effectifs supplémentaires (700 recrutements) seront affectés à la branche famille lors de deux premières années d'application de cette convention. En 2013 et 2014, la branche famille sera ainsi autorisée à remplacer les départs en retraites et à recruter des effectifs supplémentaires. La Cnaf procédera à des recrutements classiques mais également à l'embauche d'au moins 500 emplois d'avenir. Au-delà, l'État souhaite que sur l'ensemble de la période conventionnelle, l'évolution des effectifs de la branche s'inscrive dans une trajectoire de baisse avec pour objectif la restitution, en fin de COG, de 1 000 emplois par rapport à la situation de décembre 2012. Pour cela, il s'engage, avant la fin 2014, à appuyer les efforts de la branche en mettant en uvre, avec elle, le programme de simplification de la réglementation actuelle et de modernisation des démarches administratives figurant dans la COG. Une mission IGAS/IGF conduite sur le 1er semestre 2015 appréciera la situation de la branche famille compte tenu de l'évolution des charges de travail depuis le début de la période conventionnelle, de la mise en uvre des processus d'optimisation du réseau, de l'incidence des mesures du programme de simplification effectivement engagées, en particulier des simplifications législatives et règlementaires qui auront fait l'objet d'une décision à cette date, ainsi que de toute autre mesure nouvelle intéressant les prestations et le fonctionnement du réseau. La mission IGAS/IGF conduira à un rendez-vous commun État/CNAF. Une révision de la COG par avenant pourra intervenir si, au vu des conclusions de la mission, les parties l'estiment justifiée.
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