Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/03/2013

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la réglementation thermique 2012 (arrêté du 28 décembre 2012) pour les bâtiments à vocation sportive. En effet, il apparaît que les logiciels de calcul des paramètres du bâtiment permettant de valider la prise en compte et le respect des dispositions de la réglementation thermique 2012 pour ce type de bâtiments ne devraient pas être validés avant le 1er juillet 2013. Mais il peut lui citer le cas d'une commune du Puy-de-Dôme qui, pour la réfection de ses vestiaires, a lancé un appel d'offre au mois d'octobre 2012, à un moment où il n'était pas envisagé que les bâtiments et installations sportives soient concernés immédiatement par la réglementation thermique 2012, et signé un contrat le 7 janvier 2013. Le permis de construire risque d'être refusé, ce qui poserait de très gros problèmes juridiques. Afin que les collectivités et les entreprises suffisamment engagées dans un processus de marchés publics puissent avancer sans prendre le risque de sanctions pénales, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'application de la réglementation thermique 2012.

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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 03/10/2013

Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires, dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques, les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à sept conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010, dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques. Ainsi, le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend en compte différents types de locaux comme les vestiaires et les douches. Les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. Dans le cas de la construction de vestiaires par la commune de Brassac-les-Mines, dont le dépôt du permis de construire a été effectué après le 1er janvier 2013, l'exigence sur la consommation en énergie primaire est fixée par la RT 2012 à environ 260kWhEP/m²/an. Pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic, le recours à un logiciel qui aura été évalué par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne sera obligatoire qu'à partir du 1er juillet 2013 comme écrit dans l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2012. Jusque là, tout logiciel peut être utilisé et une liste des principaux éditeurs a été mise en ligne sur le site « rt-bâtiment. fr ». Le travail de concertation a conduit à une réglementation équilibrée. Il est en outre important de rappeler les enjeux majeurs auxquels la RT 2012 contribue, à savoir la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique.

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