Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 21/03/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents « reclassés » de La Poste ou de France Telecom. Après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, ces fonctionnaires ont choisi, en 1993, de rester au service de l'État. 29 000 agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine, comme le leur permettait la loi. Toutefois, suite à cette décision, ils subissent aujourd'hui un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Cette situation apparaît discriminatoire et injuste envers ces fonctionnaires d'État. Cette inégalité a été dénoncée à de multiples reprises à la fois par les parlementaires et par nos institutions. Par exemple, un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, se basant sur le droit à la promotion des fonctionnaires, a ordonné au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassements de La Poste ». De même, cet arrêt enjoint au président du conseil d'administration de La Poste « de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne » et ce, « dans un délai de 9 mois ». Or, force est de constater qu'aucune mesure n'a été prise en ce sens, malgré les nombreuses condamnations de La Poste et de l'État par la justice administrative à verser des indemnités aux agents « reclassés » lésés dans leurs droits. De plus, la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales n'a pas remédié à la situation. À l'inverse, ce projet, fortement décrié et dont nos concitoyens subissent au quotidien les conséquences désastreuses, aurait pu être l'occasion de rétablir une certaine équité. Il lui demande le délai qu'elle envisage afin de se conformer à cette décision du Conseil d'État en procédant à la reconstitution de carrière des agents reclassés de La Poste et en leur donnant droit à la promotion.
- page 924
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».
- page 1368
Page mise à jour le