Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les disponibilités professionnelles accordées par la loi pour exercer les obligations du mandat de maire. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires estiment, à 46 %, que ces dispositions sont insuffisantes et souhaiteraient, à 50 %, davantage d'heures de formation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Le Gouvernement est favorable à l'adoption de ces dispositions qui permettront de faciliter la mise en uvre effective du droit à la formation des élus locaux.
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