Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le développement du stockage des documents numériques dans le « cloud ». Bien que les services associés à ces espaces de stockage soient garantis par contrat et que ce dernier organise un haut niveau de sécurité par la mise en place de protocoles d'authentification, se posent toujours certaines interrogations, spécifiques à l'essor de cette technologie, liées à la localisation des données dans un pays désigné et à l'impossibilité actuelle d'assurer la traçabilité des données, pour garantir aux clients que nul n'a pu modifier des données sans qu'il en reste une trace. En effet, les données envoyées dans le « cloud » ne sont pas forcément stockées en France, mais dans des « data center » situés en Europe, aux États-Unis, en Asie ou en Amérique latine. Ainsi, seule la loi du pays s'applique et la confidentialité des données ne fait pas forcément l'objet de protection juridique identique ; tout pays a le droit légitime d'avoir accès aux données qui sont stockées sur son territoire ou qui transitent par celui-ci. Ainsi, il lui demande de préciser le niveau d'information du client, si ce dernier est en capacité de savoir où seront physiquement stockés ses fichiers et, dans le cas contraire, si ce défaut d'information donne lieu à des recours effectifs. Plus largement, quelle est la position défendue par le France dans le cadre des travaux sur le projet européen de règlement général sur les données personnelles, pour garantir le contrôle d'un niveau élevé de protection des informations hébergées, dès lors qu'elles sont transférées dans un pays tiers ?
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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