Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma.
En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir de janvier 2014. Or, le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France.
L'application de cette mesure aboutirait, selon les professionnels du secteur, à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors, ce qui fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles de cinéma.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 18/04/2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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