Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences de la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) à cinq services à la personne, dont le jardinage et l'assistance informatique à domicile, si elle prenait effet à compter du 1er avril 2013. La brutalité de cette échéance a surpris l'ensemble des acteurs, qui sont très inquiets pour l'avenir de leurs structures. Ainsi, l'UNEP, la fédération des paysagistes, estime à 10 000 le nombre d'emplois perdus dans le jardinage. La fédération Syntec, de son côté, évalue à 15 000 le nombre d'emplois perdus auprès des jeunes informaticiens, qui sont principalement des emplois de jeunes de moins de 30 ans, en région. La Maison des services à la personne (MDSAP) serait dans l'obligation de licencier immédiatement entre 80 et 120 salariés, probablement parmi les trois entreprises Le Temps du Jardin, Régis Mistral et Baret dans les Bouches-du-Rhône qui seraient directement impactées par cette mesure. Après avoir milité, des années durant, pour la professionnalisation du secteur et combattu le travail au noir dans les régions, les dirigeants de la MDSAP sont très inquiets du recul incontestable qu'entraînera cette hausse de la TVA pour leur secteur d'activité. Toutefois, conscient qu'un contentieux communautaire est perdu d'avance, il lui demande s'il ne pourrait solliciter le report de cette mesure au 1er janvier 2014, afin de laisser aux prestataires de services à la personne le temps de pouvoir s'adapter à ce nouveau taux de TVA, de maintenir leurs offres de services face aux associations qui bénéficient d'un taux de TVA nettement plus concurrentiel et ce, afin de préserver plusieurs milliers d'emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
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