Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la détresse de familles réunionnaises qui se heurtent au refus du consulat de France à Madagascar de transcrire l'acte de naissance de leurs enfants.
Les motifs invoqués sont notamment que le registre d'état civil malgache est considéré comme non conforme puisque les déclarations de naissance ne sont pas toujours signées ou sont parfois rédigées sur des feuilles volantes.
Aussi, au regard de la grande difficulté que cela génère pour ces familles, il lui demande de lui préciser sa position, en l'espèce, et ses intentions pour faire cesser cette douloureuse situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/05/2013
Pour pouvoir produire des effets dans le système juridique français, un acte de l'état civil étranger doit remplir les conditions fixées par l'article 47 du code civil. Ce dernier dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Dans ce cadre, les autorités consulaires françaises peuvent être amenées à vérifier un acte (présentation matérielle et rédaction, règles relatives à la compétence de l'autorité chargée de l'état civil, qualité des témoins, délais d'établissement, etc), à l'occasion d'une demande de transcription. Or, le consulat général de France à Tananarive constate de nombreuses irrégularités dans les actes de l'état civil malgache (actes ajoutés, non signés ou établis sur feuilles volantes ou absence de registres, par exemple). Le refus de transcription s'impose si, à l'issue des vérifications, l'acte ne se conforme pas aux prescriptions de la législation locale et, par conséquent, aux exigences posées par l'article 47 du code civil. Cette décision est toujours susceptible de recours devant le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l'état civil consulaire français. Sans en méconnaître les possibles inconvénients pour les usagers, une telle pratique contribue à leur garantir un état civil fiable. Afin d'éviter des situations pénalisantes, notamment en raison des délais de levées d'acte ou de régularisation de l'acte par les autorités locales, le consulat général encourage, à travers une importante campagne d'information (renseignement de son site Internet, diffusion d'articles dans la presse locale, communication auprès des élus et des associations de Français, notamment), la communauté française à déclarer les événements d'état civil directement auprès de lui, dans les 30 jours prévus par les textes en vigueur. La déclaration d'une naissance au consulat présente le double avantage d'affranchir le poste de l'obligation de vérification des actes et de doter immédiatement nos compatriotes d'un état civil français, dont la valeur ne peut pas être contestée. Le consulat général organise régulièrement des tournées consulaires qui contribuent à satisfaire les demandes et informe systématiquement les usagers des recours possibles. Des visas de court séjour peuvent être délivrés selon les cas aux résidents qui en font la demande, dans l'attente de régularisation. L'ambassadeur et le consul général de France se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe, notamment lors d'un déplacement à Tamatave le 25 février 2013. Des représentants des familles en difficulté ont été reçus en audience. Il a été décidé, à cette occasion, de mettre en place, à la chancellerie détachée de Tamatave, une cellule d'écoute, d'explication et de conseils afin de guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet de Nantes.
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