Réglementation de la vitesse des trains

Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 28/03/2013

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas légitime que la réglementation de la vitesse des trains soit confiée aux maires dans la partie agglomérée des communes dès lors que celle-ci comporte des passages à niveau.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 996

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/12/2013

Sur le réseau ferré national, Réseau ferré de France (RFF) est chargé de réglementer la vitesse des trains dans sa documentation d'exploitation prise au titre de l'article 10 du décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. L'annexe IV de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national liste les matières relevant du champ de la documentation d'exploitation incombant à RFF au titre de ce décret dont « la vitesse limite découlant des paramètres structurels et géométriques de l'infrastructure sur les sections de ligne ». La vitesse limite par tronçons est inscrite au document de référence du réseau de RFF qui est publié chaque année. Il n'y a pas de textes particuliers qui réglementent la vitesse des trains aux passages à niveau. Il y a lieu de rappeler que le code de la route accorde la priorité absolue aux circulations ferroviaires (article R. 422-3) et impose l'arrêt absolu devant les feux rouges clignotants (article R. 412-30) qui équipent les passages à niveau. Il ne paraît pas envisageable de mettre en œuvre la proposition visant à faire ralentir systématiquement les trains au franchissement des passages à niveau dans les agglomérations car celle-ci accroîtrait très largement les temps de trajet des convois ferroviaires, notamment en raison du nombre important de passages à niveau sur certaines lignes, qui se trouvent parfois espacés de 500 mètres seulement. Le franchissement d'un passage à niveau par un véhicule routier n'est pas un acte de circulation anodin. Le croisement routier d'une voie ferrée est par nature dangereux et nécessite que les conducteurs de véhicules et les gestionnaires de la voirie et du réseau ferré adoptent, chacun en ce qui le concerne, les comportements et les mesures spécifiques propres à garantir la sécurité de ces franchissements.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3682