Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre la contrefaçon et le détournement des intitulés de diplômes dans l'enseignement supérieur.
En mai 2012, la Conférence des grandes écoles (CGE) avait mis en garde les étudiants et les familles sur le détournement des termes « master », « master spécialisé » et « MS c » par certains établissements, alors même que ces termes ont été déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Néanmoins, ces détournements continuent et il est donc nécessaire que les pouvoirs publics interviennent pour faire cesser ces pratiques délictueuses.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/06/2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est régulièrement alerté et constate une proportion croissante d'établissements privés non habilités qui annoncent délivrer des « masters ». Cette situation crée indéniablement une confusion dans l'esprit du public et perturbe la lisibilité de la qualité des formations et des diplômes, qu'ils soient nationaux ou délivrés au nom de l'Etat et conférant le grade de master. Au delà du rappel à la loi et au respect de la réglementation sur la publicité mensongère que les recteurs d'académie sont amenés à exercer, il apparaît indispensable de renforcer l'action de protection du diplôme national et de l'utilisation du terme « master ». À cet effet, le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit une disposition qui a pour objectif de sanctionner l'usage abusif de la dénomination « master », pour qualifier un diplôme ou certificat de fin d'études délivré par un établissement d'enseignement supérieur qui n'aurait pas reçu l'autorisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, les services des universités travaillent en collaboration avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur ce sujet, son action s'inscrivant en complémentarité à l'action engagée au niveau du ministère.
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