Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - RDSE) publiée le 04/04/2013
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'étrange problème administratif, perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d'État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l'accord du ministère de la défense, évidemment. Leurs dossiers inexplicablement bloqués, ils attendent toujours la liquidation de leurs droits.
En définitive, depuis leur prise de retraite, la Caisse des dépôts et consignation refuse de leur accorder la pension à laquelle ils ont droit, disant attendre (depuis des lustres) l'arbitrage de « Bercy », c'est à dire du ministère de l'économie et des finances, pour savoir s'ils doivent bénéficier du régime de retraite particulier lié aux travaux insalubres ou entrer dans le régime général. Le ministère de la défense, qui ne sait à quel saint se vouer, en est réduit à accorder des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions aux intéressés, lesquelles attendent toujours la liquidation de leurs droits à la retraite.
Vu l'imbroglio où chacun se renvoie la balle, il semblerait naturel qu'il relève du Premier ministre, soit de trancher, soit de faire en sorte que ceux auxquels appartient la décision la prennent.
En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Premier ministre entend traiter un tel cas de tératologie administrative.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative publiée le 05/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2013
M. Pierre-Yves Collombat. Ma question porte sur un sujet encore plus obscur que la réussite scolaire ; il s'agit de l'étrange problème administratif perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d'État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l'accord toutefois du ministère de la défense. Leurs dossiers étant inexplicablement bloqués, ces salariés attendent toujours la liquidation de leurs droits.
Depuis qu'ils sont à la retraite, la Caisse des dépôts et consignations refuse de leur accorder la pension à laquelle ils ont droit, disant attendre - depuis des lustres ! - l'arbitrage de Bercy. Le ministère de l'économie et des finances doit lui indiquer si ces ouvriers doivent bénéficier du régime de retraite particulier lié aux travaux insalubres ou entrer dans le régime général. Quelle question cornélienne !
Le ministère de la défense, qui ne sait à quel saint se vouer, en est réduit à accorder aux intéressés des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions.
Au vu de cet imbroglio, dans lequel chacun se renvoie la balle, il semblerait naturel qu'il relève du Premier ministre - c'est la raison pour laquelle je lui avais adressé ma question - soit de trancher, soit de faire en sorte que ceux qui doivent prendre la décision le fassent.
Madame la ministre, je ne sais si vous représentez ici le ministère de la défense ou le Premier ministre, mais pouvez-vous me dire comment le Gouvernement entend régler ce cas aussi intéressant que douloureux de tératologie administrative ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, le problème, certes complexe, est en principe résolu.
Vous avez évoqué les difficultés rencontrées par 470 ouvriers de l'État pour liquider leurs pensions de retraite. Ces personnels avaient en effet pris leur retraite au-delà de l'âge prévu, alors même que les textes en vigueur précisaient qu'ils n'auraient pas dû poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de départ à la retraite fixé au titre des travaux insalubres.
Des négociations interministérielles ont été engagées pour régler la situation non seulement des personnels déjà à la retraite et en attente de régularisation, mais également des salariés toujours en activité ayant dépassé la limite d'âge et, bien sûr, pour fixer une règle claire valable à l'avenir pour tous les personnels.
Ces négociations ont été denses, techniques et complexes. Elles ont abouti à une proposition de compromis entre les ministères du budget, de la fonction publique et de la défense, qui a été arbitrée par le cabinet du Premier ministre tout récemment, le 27 mai dernier.
J'indique que les retraités en cause percevaient des avances dans l'attente de la régularisation de leur situation, ce qui sera fait très prochainement dans les termes de l'arbitrage rendu à l'échelon interministériel. Ils pourront maintenant toucher leur pension à taux plein. Par ailleurs, les cotisations qu'ils auraient versées pour les périodes éventuellement accomplies au-delà, en quelque sorte, du taux plein leur seront reversées.
De même, les ouvriers toujours en activité pourront percevoir, s'ils le souhaitent, une pension à taux plein lors de la liquidation de leurs droits. Jusqu'au 30 juin 2014, les ouvriers d'État pourront ainsi dépasser la limite d'âge fixée dans le cadre des travaux insalubres sans préjudice pour le calcul de leur retraite. Au-delà de cette date, les bénéficiaires de ces primes devront liquider leur retraite à la limite d'âge prévue par la loi au titre des travaux insalubres, ce qui semble raisonnable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, les réponses que je reçois étant, en général, négatives, je ne peux que vous faire part de ma satisfaction de voir ce problème résolu ! Je vous souhaite pareil succès dans votre mission relative à la réussite scolaire !
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