Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/04/2013
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. À ce jour, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Or, même si certains parents font un choix de communication et de scolarisation en langue des signes française (LSF), parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Pourtant, en 1991 déjà, l'amendement « Fabius » de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales reconnaissait le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-Français, dans l'éducation de ses enfants porteurs de ce handicap.
En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'applications, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait d'ailleurs l'illettrisme massif des personnes sourdes.
En 2005, la loi du 11 février 2005 déjà évoquée a institué, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. La loi indique que, dans l'option bilingue, ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière.
En 2012, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) a fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'était pas appliquée.
Malgré ces dispositions, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes, et concernant les études supérieures, seuls 5 % également y accèdent.
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend mettre en place pour la LSF soit reconnue comme langue d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes, pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier réellement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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