Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les plus-values de cession des terrains constructibles.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, la suppression de ce avantage fiscal à partir de 2014 a été annoncée. Actuellement, l'exonération est progressive à partir de la sixième année et totale au bout de trente ans.
L'objectif de cette mesure est de lutter contre la rétention foncière et de provoquer des ventes massives pour construire des logements.
Ceci provoque l'inquiétude des propriétaires, notamment dans les milieux ruraux. Si la nécessité de libérer du foncier n'est pas remise en cause, nombre de personnes estiment que cette disposition devrait se limiter aux zones les plus denses, ajoutant qu'il y a souvent peu d'acheteurs pour ces terrains en milieu rural. La mesure pourrait ainsi contraindre des propriétaires à céder leurs terrains dans une région qui ne manque pas de logements. Il en est de même pour la périphérie des petites communes, qui essaient de préserver leur environnement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition afin de mieux cibler sa mise en œuvre.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 15/05/2014
L'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoyait notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014. Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif. Ainsi, les dispositions de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 ne modifient pas le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 : ces plus-values continuent à bénéficier, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l'abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014. Ainsi, le montant imposable des plus-values de l'espèce réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à l'article 150 V du CGI, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai de détention de trente ans.
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