Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 18/04/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et, plus particulièrement, sur leurs pensions de retraite. À titre d'exemple, la moyenne des retraites des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète est de 740 euros par mois et celle des conjoints de 520 euros. Face à cette situation précaire, les retraités de l'agriculture se mobilisent pour obtenir la suppression de la condition minimale de durée d'activité (17,5 années), afin de pouvoir bénéficier de la majoration des pensions. Ils souhaitent l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux, actuellement retraités, par l'attribution de points gratuits. En outre, ils demandent l'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) qui prévoyait, pour les exploitants ayant une carrière complète, une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), avec une évolution à 85 %. Comme pour les autres régimes du secteur privé, les retraites agricoles devraient être calculées sur les 25 meilleures années. Par ailleurs, les agriculteurs réclament la suppression des minorations quand le montant de la pension n'atteint pas le minimum vieillesse. Enfin, il souligne la nécessité de relever le revenu fiscal de référence de 1 000 euros, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de vie des agriculteurs retraités.
- page 1222
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/05/2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en uvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée par le gouvernement. C'est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou de réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 euros le revenu fiscal de référence pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt.
- page 1492
Page mise à jour le