Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage, atout considérable pour la France en termes de souveraineté alimentaire, de balance du commerce extérieur, d'emploi, d' économie des zones rurales, d'occupation du territoire, de maintien des paysages et de la biodiversité. Or l'élevage est menacé par la perte de compétitivité des filières françaises, par des revenus très volatils et de faible niveau. Les éleveurs souhaitent pouvoir répercuter la hausse de leurs coûts de production, en particulier la flambée des prix de l'alimentation animale. Ils demandent un effort sur les prix notamment dans le secteur laitier. Ils demandent que les accords du 3 mai 2011 soient appliqués, amplifiés et intègrent le lait dans le champ des produits retenus. Ils attendent également que soit inscrite dans la loi une clause obligatoire de révision des contrats signés entre les distributeurs et leurs fournisseurs afin de prendre en compte les évolutions des coûts de l'alimentation animale. Ils demandent un rééquilibrage des négociations commerciales pour ramener de la valeur ajoutée vers les éleveurs. Dans le cadre de la future organisation commune des marchés (OCM unique) de la PAC post 2013, ils demandent des mesures pour sécuriser la négociation collective des contrats et des prix et assainir les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Enfin, ils souhaitent que soit réaffirmée la primauté des CGV (conditions générales de vente) éditées par le vendeur et le principe d'une négociation sur des contreparties quantifiables, proportionnées et effectives, inscrites dans des conventions uniques. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/05/2013
La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une première initiative en réunissant, avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en uvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui sera ensuite soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. Il est proposé de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, il permet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et de disposer d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. Par ailleurs, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Le dispositif introduit par la LMAP était une première étape dans la définition d'un encadrement des relations contractuelles. Le dispositif d'encadrement de la contractualisation a par la suite été consacré dans le droit communautaire au travers du règlement du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier. La nouvelle organisation commune des marchés (OCM unique) devrait également introduire des dispositions applicables à tous les secteurs permettant de concentrer l'offre au moyen d'organisations de producteurs. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en uvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets.
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