Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non règlement, à ce jour, des indemnités pour 2012 relatives aux dégâts occasionnés par le lynx sur les troupeaux ovins à l'ensemble des éleveurs du Jura.
Dans un contexte très difficile de maintien des élevages en France et, plus particulièrement, des productions ovines, il n'est pas concevable que les éleveurs ne soient pas indemnisés, à ce jour, des pertes de l'année 2012. Cette situation est fort regrettable vus les efforts des éleveurs qui ont accepté de nombreuses contraintes pour la protection de leurs troupeaux. En effet, suivant les études de vulnérabilité conduites dans les Vosges et le Jura, la surcharge de travail liée à la mise en place partielle de mesures de protection est estimée à 20 heures par semaine pour l'éleveur. Face à un tel surplus de travail, les éleveurs sont accaparés par la protection de leurs troupeaux et ne sont plus suffisamment réactifs dans la gestion du troupeau, ni en mesure d'assurer les ajustements techniques nécessaires pour que l'exploitation reste performante.
Aussi, afin de soutenir cette filière, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels ces indemnités au titre de 2012 seront payées aux éleveurs.
- page 1304
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/05/2014
Le lynx est en France une espèce « strictement protégée ». Au niveau international, il est protégé au titre de la convention de Berne et est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » par la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le bilan national des dommages aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du lynx a été retenue a légèrement baissé en 2012 par rapport à 2011, avec un nombre d'attaques retenues (89) qui rejoint les valeurs atteintes au milieu des années 1990. La répartition spatiale de ces dommages est, par ailleurs, différente de 2011, où des épisodes de déprédations avaient été enregistrés hors des secteurs habituels (Haut Beaujolais, Alpes du Nord) et où un foyer de dommage avait concentré, dans le Jura, presque la moitié des attaques retenues dans ce département. C'est le département de l'Ain qui, en 2012, a été particulièrement touché (52 cas retenus), avec une accentuation des dommages sur certains foyers déjà présents depuis plusieurs années. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que les pertes occasionnées par ces attaques survenues au cours de l'année 2012 ont depuis été indemnisées.
- page 1081
Page mise à jour le