Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la menace qui pèse sur les laboratoires de biologie de proximité à la suite des sept baisses tarifaires subies par la profession depuis 2006. Si les recommandations récentes de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sont suivies, entre 2006 et 2017, ce sera plus de 1,5 milliard d'euros de baisses des dépenses qui seront supportées par les 2 550 entreprises qui ont maintenu, jusqu'ici, 3 700 laboratoires de biologie médicale implantés dans toute la France. Aujourd'hui, les gains de productivité possibles ont atteint leurs limites et les laboratoires de biologie médicale, devenus de véritables entreprises, ne pourront plus faire face aux baisses supplémentaires sans diminuer leur nombre de sites c'est à dire en fermant des sites de proximité, au détriment du patient (500 000 par jour), des prescripteurs et des salariés de leurs entreprises. La biologie médicale intervenant dans plus de 60 % des diagnostics médicaux, la déstructuration du maillage territorial des laboratoires risque d'avoir de lourdes conséquences en terme d'égalité des chances pour la population en matière de santé publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour proposer des solutions pragmatiques de maîtrise des dépenses qui ne détruisent ni l'offre de soins ni les emplois.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
Les laboratoires de biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie médicale détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le Gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée le 16 mai 2013, afin d'accompagner la biologie médicale française face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la crise pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité, dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopole. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
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